Fiche « Expertise judiciaire » – Les activités couvertes par l’assureur sont limitées à celles explicitement déclarées

En 2010, un couple propriétaire d’une maison construite sur un terrain en pente engage une entreprise (assurée en responsabilité civile décennale et responsabilité civile) pour réaliser des travaux d’enrochement. Deux ans après, de fortes précipitations provoquent le déplacement d’une partie de l’enrochement sur la voie d’accès et l’effondrement d’une autre sur la parcelle voisine. Après une expertise judiciaire, les propriétaires décident d’assigner l’entrepreneur et son assureur aux fins d’indemnisation des préjudices subis. Le 13 septembre 2022, la cour d’appel de Riom statue en faveur des plaignants et condamne les défendeurs à payer diverses sommes au titre des travaux de remise en état au motif que les désordres sont directement liés aux travaux d’enrochement exécutés par l’entreprise pour soutenir et stabiliser le terrain.

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